5.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/16
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — Fazenda Pública / Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
(Affaire C-184/18) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Article 18 TFUE - Principe de non-discrimination - Articles 63, 64 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents - Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers))
(2018/C 399/22)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Central Administrativo Sul
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Fazenda Pública
Parties défenderesses: Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
Dispositif
Une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet les plus-values résultant de la cession, par un résident d’un État tiers, d’un bien immeuble situé dans cet État membre à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident dudit État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne relève pas de l’exception prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE et ne saurait être justifiée par les raisons visées à l’article 65, paragraphe 1, TFUE.
(1) JO C 182 du 28.05.2018
Full & Egal Universal Law Academy