11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/3
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018 — Jean-Marie Le Pen / Parlement européen
(Affaire C-303/18 P) (1)
((Pourvoi - Recevabilité - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées))
(2019/C 54/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (représentant: F. Wagner, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et C. Burgos, agents)
Dispositif
1.
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
2.
M. Jean-Marie Le Pen est condamné aux dépens.
(1) JO C 240 du 09.07.2018