26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/5
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María Teresa Aragón Carrasco e.a./Administración del Estado
(Affaire C-367/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Comparabilité des situations - Justification - Clause 5 - Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif - Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire)
(2019/C 288/05)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: María Teresa Aragón Carrasco, María Eugenia Cotano Montero, María Gloria Ferratges Castellanos, Raquel García Ferratges, Elena Muñoz Mora, Ángela Navas Chillón, Mercedes Noriega Bosch, Susana Rizo Santaella, Desamparados Sánchez Ramos, Lucía Santana Ruiz, Luis Salas Fernández (como heredero de Lucía Sánchez de la Peña)
Partie défenderesse: Administración del Estado
Dispositif
1)
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs employés en tant qu’agents auxiliaires exerçant des missions de confiance ou de conseil spécial, tels que ceux en cause au principal, à l’occasion de la cessation libre de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.
2)
Les deuxième et troisième questions posées par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) sont manifestement irrecevables.
(1) JO C 294 du 20.8.2018
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