26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/6
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA
(Affaire C-425/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) - Motifs d’exclusion - Faute professionnelle grave - Violation des règles en matière de concurrence)
(2019/C 288/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)
Partie défenderesse: Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA
en présence de: Consorzio Stabile Gestione Integrata Servizi Aziendali GISA, La Lucente SpA, Dussmann Service Srl, So.Co.Fat. SC
Dispositif
L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui est interprétée comme excluant du champ d’application de la «faute grave» commise par un opérateur économique «en matière professionnelle» les comportements constitutifs d’une violation des règles de concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée par une juridiction, et qui empêche les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour éventuellement exclure cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public.
(1) JO C 399 du 5.11.2018