19.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 280/12
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — OD/Ryanair DAC
(Affaire C-646/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé - Article 26 - Prorogation tacite - Nécessité pour le défendeur de comparaître)
(2019/C 280/14)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OD
Partie défenderesse: Ryanair DAC
Dispositif
L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.
(1) JO C 25 du 21.1.2019
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