19.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 280/12
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY
(Affaire C-657/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen - Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi - Procédures non contradictoires - Article 18 TFUE - Discrimination à rebours - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)
(2019/C 280/15)
Langue de procédure: le croate
Juridiction de renvoi
Općinski sud u Novom Zagrebu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Hrvatska radiotelevizija
Partie défenderesse: TY
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie).
(1) JO C 4 du 7.1.2019
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