19.3.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/22
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 17 janvier 2018 — Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn AG
(Affaire C-28/18)
(2018/C 104/28)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: Deutsche Bahn AG
Question préjudicielle
L’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit au bénéficiaire de soumettre l’acceptation des paiements effectués au moyen d’un prélèvement SEPA à la condition que le payeur ait son domicile dans l’État membre dans lequel le bénéficiaire a également son siège ou domicile, lorsque d’autres modes de paiement, par exemple par carte de crédit, sont également acceptés?
(1) JO 2012, L 94, p. 22
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