30.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/12
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 février 2018 — SC Petrotel-Lukoil SA / Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
(Affaire C-68/18)
(2018/C 152/13)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Petrotel-Lukoil SA
Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de l’article 21, [paragraphe] 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) s’opposent-t-elles aux dispositions de l’article 175, en vigueur jusqu’au 31 mars 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, et de l’article 20616, en vigueur à partir du 1er avril 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, ainsi qu’aux réglementations prises en application de celles-ci?
2)
Les dispositions de l’article 2, [paragraphe] 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité s’opposent-t-elles aux dispositions de l’article 175, en vigueur jusqu’au 31 mars 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, et de l’article 20616, en vigueur à partir du 1er avril 2010, du code des impôts — loi no 571/2003, ainsi qu’aux réglementations prises en application de celles-ci?
3)
Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à ce que l’État maintienne l’accise calculée initialement pour le produit «gazole» lorsqu’il se prononce sur la réclamation formée par le contribuable/la société, ignorant ainsi le fait que la société a pourtant obtenu la décision prévoyant l’assimilation du produit «mazout semi-fini» au produit «mazout» suite au contrôle fiscal?
(1) JO L 283, p. 51.
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