30.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/13
Recours introduit le 1er février 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-69/18)
(2018/C 152/14)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, G. von Rintelen, M. Žebre)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
—
constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 17 juin 2016, toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de ces dispositions, la Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
—
infliger à la République de Slovénie le paiement d’une amende d’un montant de 7 986,60 euros par jour, à compter du prononcé du jugement à rendre dans la présente affaire;
—
condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 2 de la directive 2015/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, la République de Slovénie aurait dû adopter et publier les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 17 juin 2016. Comme à cette date, la République de Slovénie n’a pas informé la Commission de la transposition de toutes les dispositions de ladite directive, l’institution a décidé de porter l’affaire devant la Cour.
Dans sa requête, la Commission suggère à la Cour d’infliger à la République de Slovénie le paiement d’une amende d’un montant de 7 986,60 euros par jour. En calculant ce montant, la Commission a pris en considération la gravité et la durée de l’infraction au droit de l’Union, ainsi que l’effet dissuasif compte tenu de la capacité de paiement de l’État membre, la République de Slovénie.
Le délai de transposition de la directive s’est écoulé le 17 juin 2016.
Full & Egal Universal Law Academy