Affaire C-78/18: Recours introduit le 6 février 2018 — Commission européenne/Hongrie
C2112018FR810120180206FR00118192
Recours introduit le 6 février 2018 — Commission européenne/Hongrie
(Affaire C-78/18)2018/C 211/11Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Malferrari et K. Talabér-Ritz, agents)
Partie défenderesse: la Hongrie
Conclusions
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La Commission demande à la Cour de constater que la Hongrie a, en violation de ses obligations au titre de l’article 63 TFUE, ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, introduit des restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées à l’encontre des donations étrangères en faveur d’organisations non gouvernementales hongroises au travers des dispositions du külföldről támogatott szervezetek átláthatóságáról szóló 2017. évi LXXVI. törvény (la loi no LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger) qui imposent des obligations d’enregistrement, de déclaration et de transparence à certaines catégories d’organisations non gouvernementales — recevant indirectement ou directement de l’étranger une aide qui dépasse un certain montant — et qui prévoient aussi la possibilité d’infliger des sanctions aux organisations qui ne respectent pas ces obligations;
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la Commission prie la Cour de condamner la Hongrie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La loi no LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger impose des obligations nouvelles d’enregistrement, de déclaration, de transparence et de publicité à certaines catégories d’organisations non gouvernementales — recevant indirectement ou directement de l’étranger une aide qui dépasse un certain montant — et prévoit aussi la possibilité d’infliger des sanctions aux organisations qui ne respectent pas ces obligations.
La Commission a, le 14 juillet 2017, entamé une procédure en manquement à l’encontre de la Hongrie en ce qui concerne la loi no LXXVI de 2017.
La réponse donnée par la Hongrie n’ayant pas été jugée satisfaisante, la Commission est passée à l’étape suivante dans la procédure en manquement et a, le 5 octobre 2017, adressé un avis motivé à la Hongrie.
La réponse donnée à l’avis motivé n’ayant pas été considérée comme satisfaisante, la Commission a décidé de porter l’affaire devant la Cour afin de faire constater que la Hongrie a manqué à ses obligations au titre de l’article 63 TFUE, ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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