7.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/20
Recours introduit le 7 février 2018 — Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-87/18)
(2018/C 161/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Ondrůšek, F. Thiran, G. von Rintelen, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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Constater qu’en n’ayant pas mis en vigueur, au plus tard, le 18 avril 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, p. 65), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 90, paragraphe 1er, de ladite directive;
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Infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 11 628 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/24/UE;
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Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
Les États membres étaient tenus, en vertu de l’article 90, paragraphe 1er, de la directive 2014/24/UE, de mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 18 avril 2016. En l’absence de communication de mesures de transposition de la directive par le Luxembourg, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
2.
Dans son recours, la Commission propose qu’une astreinte journalière de 11 628 euros soit infligée au Luxembourg. Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de cet État membre.
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