30.4.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/15
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 12 février 2018 — Nalini Chenchooliah/Minister for Justice and Equality
(Affaire C-94/18)
(2018/C 152/17)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nalini Chenchooliah
Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality
Questions préjudicielles
1)
Lorsque le droit de séjour visé à l’article 7 de la directive 2004/38/CE (1) a été refusé au conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé des droits de libre circulation au titre de l’article 6 de la directive 2004/38/CE, au motif que ledit citoyen de l’Union n’exerce pas ou n’exerce plus de droits tirés des traités de l’Union européenne dans l’État membre d’accueil en cause, et lorsqu’il est envisagé d’éloigner ledit conjoint de cet État membre, l’éloignement doit-il avoir lieu en application et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38/CE ou relève-t-il du champ d’application de la législation nationale de l’État membre?
2)
S’il est répondu à la première question que l’éloignement doit avoir lieu conformément aux dispositions de la directive 2004/38/CE, l’éloignement doit-il avoir lieu en application et dans le respect des exigences du Chapitre VI de la directive 2004/38/CE, et en particulier des articles 27 et 28 de cette directive, ou l’État membre peut-il, dans de telles circonstances, se fonder sur d’autres dispositions de la directive 2004/38/CE, en particulier sur ses articles 14 et 15?
(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
Full & Egal Universal Law Academy