28.5.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 182/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Nederland (Pays-Bas) le 12 février 2018 — Openbaar Ministerie/ET
(Affaire C-97/18)
(2018/C 182/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Nederland, locatie Leeuwarden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: ET
Questions préjudicielles
1)
L’article 12, paragraphe 1, de la décision-cadre 2006/783/JAI (1) peut-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l’exécution aux Pays-Bas d’une décision de confiscation transmise par un État d’émission, il est possible d’appliquer une contrainte par corps au sens de l’article 577c du Wetboek van Strafvordering (code de procédure pénale), compte tenu notamment de la décision du Hoge Raad du 20 décembre 2011 (2) impliquant qu’il y a lieu de considérer la contrainte par corps comme une peine au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH?
2)
Le fait que le droit de l’État d’émission connaisse également la possibilité d’appliquer une contrainte par corps a-t-il une incidence sur la possibilité d’appliquer cette dernière?
(1) Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO 2006, L 328, p. 59).
(2) NL:HR:2011:BP9449.
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