Affaire C-137/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dresden (Allemagne) le 22 février 2018 — hapeg dresden gmbh/Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG
C2682018FR1810120180222FR0024181181
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dresden (Allemagne) le 22 février 2018 — hapeg dresden gmbh/Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG
(Affaire C-137/18)2018/C 268/24Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Dresden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: hapeg dresden gmbh
Partie défenderesse: Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG
Question préjudicielle
Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 3, sous b) et c), ainsi que l’article 16, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéas, sous b) et c), de la directive 2006/123/CE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (directive «services»), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle applicable au principal, selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes et/ou des ingénieurs, d’honoraires qui soient inférieurs aux montants minimums de la rémunération à calculer selon le barème d’honoraires des architectes et ingénieurs?
( 1 ) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).
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