Affaire C-146/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 février 2018 — Humbert Jörg Köfler
C2592018FR1810120180223FR0025181181
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 23 février 2018 — Humbert Jörg Köfler
(Affaire C-146/18)2018/C 259/25Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Humbert Jörg Köfler
Administration défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Murtal
Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
Question préjudicielle
L’article 47 et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit que la contribution aux dépens de la procédure de recours contentieux s’élève obligatoirement à 20 % de la sanction prononcée?
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