Affaire C-183/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku (Pologne) le 9 mars 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
C2212018FR520120180309FR00065262
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku (Pologne) le 9 mars 2018 — Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
(Affaire C-183/18)2018/C 221/06Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Gdańsk-Południe w Gdańsku
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)
Partie défenderesse: Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter les dispositions de l’article 1er, sous a), de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 20, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ( 1 ), en ce sens qu’une décision transmise à des fins d’exécution et infligeant une sanction pécuniaire à une personne morale doit être exécutée dans l’État d’exécution, même si les dispositions nationales qui transposent cette décision-cadre ne prévoient pas la possibilité d’exécuter la décision infligeant une telle sanction à l’encontre d’une personne morale?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, la notion de «personne morale» figurant à l’article 1er, sous a), et à l’article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil doit-elle être interprétée:
a.
conformément aux règles de l’État d’émission [article 1er, sous c)],
b.
conformément aux règles de l’État d’exécution [article 1er, sous d)],
c.
ou comme une notion autonome du droit de l’Union,
et faut-il en tirer la conséquence qu’elle couvre également la succursale d’une personne morale, bien que cette succursale n’ait pas de personnalité juridique dans l’État d’exécution?
( 1 ) JO 2005, L 76, p. 16.
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