Affaire C-251/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
C2762018FR1220120180412FR0018122132
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
(Affaire C-251/18)2018/C 276/18Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Trace Sport
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Questions préjudicielles
1)
Le règlement d’exécution no 501/2013 ( 1 ) est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Kelani Cycles?
2)
Le règlement d’exécution no 501/2013 est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Creative Cycles?
( 1 ) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2013, L 153, p. 1).
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