Affaire C-257/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).
(Affaire C-257/18)
2018/C 276/19Langue de procédure: le néerlandaisJuridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroeop
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M. Güler
Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
Questions préjudicielles
1)
Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et ainsi à la citoyenneté de l’Union, peut-il se prévaloir de l’article 6 de la décision 3/80 ( 1 ) pour se soustraire à l’obligation de résidence prévue par la TW ( 2 )?
2)
Dans l’affirmative, à quel moment ce ressortissant turc doit-il satisfaire à la condition de ne pas être citoyen de l’Union pour acquérir des droits au titre de l’article 6 de la décision 3/80: déjà au moment où il quitte l’État membre d’accueil ou seulement à partir de la date ultérieure à laquelle la prestation à exporter doit être payée à l’étranger?
3)
L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc qui, au moment de sa migration de retour en Turquie, possédait encore la nationalité d’un État membre, mais qui y a volontairement renoncé ultérieurement, ne peut être privé, à compter de cette dernière date, du droit à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif ayant pour objet de garantir un revenu égal au minimum social de l’État membre concerné pour la seule raison qu’il vit en Turquie, même si jusqu’au moment du départ de l’État membre concerné, il ne pouvait prétendre à cette prestation spéciale car il ne satisfaisait pas alors aux conditions d’octroi?
( 1 ) Décision no 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).
( 2 ) Wet van 6 november 1986, houdende verlening van toeslagen tot het relevante sociaal minimum aan uitkeringsgerechtigden op grond van de Werkloosheidswet, de Ziektewet, de AlgemeneArbeidsongeschiktheidswet, de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering en de Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (toeslagenwet).