Affaire C-258/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — H. Solak/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
C2762018FR1410120180413FR0020141141
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — H. Solak/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
(Affaire C-258/18)2018/C 276/20Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroeop
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: H. Solak
Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
Questions préjudicielles
1)
Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et donc à la citoyenneté de l’Union, peut-il invoquer l’article 6 de la décision 3/80 ( 1 ) pour se soustraire à une condition de résidence prévue par la législation nationale de sécurité sociale et opposable aux citoyens de l’Union?
2)
L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété conformément à l’article 59 du protocole additionnel, en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, telle que l’article 4 bis de la TW ( 2 ), en vertu de laquelle une prestation supplémentaire accordée est retirée lorsque le bénéficiaire déménage en Turquie, même si celui-ci a quitté le territoire de l’État membre de sa propre initiative après avoir volontairement renoncé à la nationalité d’un État membre et qu’il n’a pas été établi qu’il n’appartient plus au marché régulier de l’emploi de cet État membre?
( 1 ) Décision no 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).
( 2 ) Wet van 6 november 1986, houdende verlening van toeslagen tot het relevante sociaal minimum aan uitkeringsgerechtigden op grond van de Werkloosheidswet, de Ziektewet, de AlgemeneArbeidsongeschiktheidswet, de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering en de Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (toeslagenwet).
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