Affaire C-279/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelone (Espagne) le 24 avril 2018 — Magdalena Molina Rodríguez / Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
C2592018FR2320120180424FR0033232242
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelone (Espagne) le 24 avril 2018 — Magdalena Molina Rodríguez / Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
(Affaire C-279/18)2018/C 259/33Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social de Barcelone
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Magdalena Molina Rodríguez
Partie défenderesse: Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE)
Question préjudicielle
1)
Faut-il interpréter l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe établie à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 1 ), en ce sens qu’elle fait obstacle à une disposition nationale telle que l’article 215, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la sécurité sociale (adoptée par décret législatif royal 1/94) qui, à la suite de la réforme opérée par décret législatif royal 5/2013 du 15 mars 2013, prévoit une nouvelle condition d’accès à l’indemnité de chômage destinée aux travailleurs de plus de 55 ans, à savoir un plafond de revenus appliqué au foyer, lorsque cela restreint l’accès à cette indemnité dans une mesure considérablement plus importante pour le groupe de bénéficiaires potentielles de sexe féminin (que pour les bénéficiaires de sexe masculin) ainsi qu’il ressort des données statistiques produites?
( 1 ) JO 1979, L 6, p. 24.
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