Affaire C-283/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 25 avril 2018 — Liliana Beatriz Moya Privitello et Sergio Daniel Martín Durán/Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
C2592018FR2510120180425FR0035251251
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 25 avril 2018 — Liliana Beatriz Moya Privitello et Sergio Daniel Martín Durán/Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
(Affaire C-283/18)2018/C 259/35Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Almería
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Liliana Beatriz Moya Privitello et Sergio Daniel Martín Durán
Partie défenderesse: Cajas Rurales Unidas, Sociedad Cooperativa de Crédito
Questions préjudicielles
1)
L’utilisation, dans les contrats de prêts hypothécaires à long terme à intérêt variable, de l’un des indices de référence existant sur le marché et ayant fait l’objet d’une publicité officielle par la Banque d’Espagne exclut-elle le contrôle juridictionnel au regard de la transparence de cet indice, y compris lorsque les indices utilisés sont ceux expressément autorisés par la législation spécifique, si cette législation permet aux parties de choisir l’indice et que [l’établissement concerné] a utilisé l’un d’entre eux sans informer le client de l’existence d’autres indices applicables plus favorables au consommateur?
2)
En ce qu’elle permet de choisir l’indice de référence applicable parmi ceux prévus, une réglementation nationale telle que celle applicable dans l’affaire au principal (à savoir, entre autres et principalement, l’Orden sobre transparencia de las condiciones financieras de los préstamos hipotecarios [arrêté relatif à la transparence des conditions financières des prêts hypothécaires], du 5 mai 1994, l’Orden EHA/2899/2011 de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios [arrêté EHA/2899/2011 relatif à la transparence et à la protection des utilisateurs de services bancaires], du 28 octobre 2011, la Circular 5/2012 del Banco de España, a entidades de crédito y proveedores de servicios de pago sobre transparencia de los servicios bancarios y responsabilidad en la concesión de préstamos [circulaire 5/2012 de la Banque d’Espagne, à l’attention des établissements de crédit et des prestataires de services de paiement, relative à la transparence des services bancaires et à la responsabilité en matière d’octroi de prêts], du 27 juin 2012, mettant en œuvre [la] ley 10/2014 de ordenación, supervisión y solvencia de entidades de crédito [loi 10/2014 relative à l’organisation, au contrôle et à la solvabilité des établissements de crédit], du 26 juin 2014, ou l’article 48 de la loi l’ayant précédée, la Ley 26/1988 sobre Disciplina e Intervención de las Entidades de Crédito [loi 26/1988, relative à la discipline et au contrôle des établissements de crédit], du 29 juillet 1988) peut-elle être considérée comme constituant des «dispositions législatives ou réglementaires», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE ( 1 ), dans le cadre de contrats de prêts hypothécaires à long terme à intérêt variable?
( 1 ) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
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