Affaire C-289/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines
Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 26 avril 2018 — KAMU Passenger & IT Services GmbH/Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines
(Affaire C-289/18)
2018/C 285/32Langue de procédure: l'allemandJuridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KAMU Passenger & IT Services GmbH
Partie défenderesse: Türk Hava Yollari A. O. — T.H. Y. Turkish Airlines
Question préjudicielle
Un vol de correspondance au départ de l’aéroport de destination du vol précédent, qu’un passager a réservé conjointement avec le premier vol et pour lequel il n’a reçu qu’un billet avec un seul numéro de billet, doit-il est considéré, eu égard à un délai prévu entre les deux vols d’une durée légèrement supérieure à treize heures, comme un «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )?
( 1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.