Affaire C-306/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel
C2402018FR2910120180507FR0032291291
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel
(Affaire C-306/18)2018/C 240/32Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: KORADO, a.s.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Questions préjudicielles
1)
Le règlement d’exécution (UE) 2015/23 ( 1 ) de la Commission du 5 janvier 2015, en ce qu’il classe les marchandises décrites dans la colonne 1 de l’annexe dans la sous-position 7 307 93 19 NC, est-il valable?
2)
Si ledit règlement n’est pas valable, les articles concernés peuvent-ils être classés dans la sous-position 7 322 19 00 NC?
3)
Si ledit règlement est valable, les articles concernés doivent-ils être classés dans la sous-position 7 307 93 19 NC?
( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission, du 5 janvier 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 4 du 8.1.2015, p. 15.
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