Affaire C-365/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
C2942018FR2510120180604FR0033251251
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
(Affaire C-365/18)2018/C 294/33Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Shell Italia E&P S.p.A.
Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione per l’Energia, Reti e Ambiante
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE ( 1 ) et le sixième considérant de ladite directive font-ils obstacle à une règlementation nationale telle que celle figurant notamment à l’article 19, paragraphe 5-bis, sous b) du décret législatif no 625/1996, qui, du fait de son interprétation par le Consiglio di Stato dans l’arrêt no 290/2018, permet d’imposer, dans le cadre du paiement des redevances, l’indice QE, basé sur les cotations du prix du pétrole et d’autres combustibles, plutôt que l’indice Pfor, qui est lui lié au prix du gaz sur le marché à court terme?
( 1 ) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
(JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).
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