Affaire C-403/18 P: Pourvoi formé le 14 juin 2018 par Alcogroup et Alcodis contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15, Alcogroup et Alcodis / Commission
C2942018FR3710120180614FR0050371371
Pourvoi formé le 14 juin 2018 par Alcogroup et Alcodis contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15, Alcogroup et Alcodis / Commission
(Affaire C-403/18 P)2018/C 294/50Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alcogroup, Alcodis (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere, J. Probst, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
Conclusions
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Annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 10 avril 2018 dans l’affaire T-274/15;
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Déclarer le recours contre les deux décisions attaquées recevable;
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Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il soit statué au fond sur le recours en annulation;
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Condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments
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Premier moyen: le Tribunal a commis des erreurs de droit et a violé l’obligation de motivation;
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Second moyen: le Tribunal a violé le droit des requérantes à une protection juridictionnelle effective.
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