17.9.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/29
Recours introduit le 25 juillet 2018 — Commission européenne/République d’Autriche
(Affaire C-487/18)
(2018/C 328/39)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers, M. Patakia, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
—
constater que la République d’Autriche, en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (1);
—
condamner la République d'Autriche aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La défenderesse n’aurait jusqu’à présent transmis à la Commission que le projet de programme national. Elle aurait indiqué dans ses réponses aux demandes de renseignements et à l’avis motivé, que le programme national nécessiterait encore l’adoption par le gouvernement fédéral, ce qui ne s’est pas encore produit. Ce n’est qu’après cette adoption que la notification du programme national sera possible. La défenderesse n’aurait pas encore donné suite à ces annonces. Elle n’a ainsi pas encore notifié de programme national et a manqué à ses obligations au titre des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4 et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive.
(1) JO 2011, L 199, p. 48.
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