5.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/23
Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) le 27 juillet 2018 — ZW/ Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-498/18)
(2018/C 399/31)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ZW
Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG
Questions préjudicielles
1)
Le délai de deux ans pour exercer l’action prévu par l’article 35, paragraphe 1, de la convention de Montréal, peut-il être interrompu ou suspendu?
2)
L’article 35, paragraphe 2, de la convention de Montréal selon lequel «[l]e mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi» permet-il de considérer qu’une disposition de droit national relative au début du calcul du délai peut prévaloir sur la disposition générale de l’article 35, paragraphe 1, selon laquelle le délai commence à courir à l’arrivée à destination?
Full & Egal Universal Law Academy