26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/11
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 17 août 2018 — YV
(Affaire C-537/18)
(2018/C 427/16)
Langue de procédure: polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: YV
Partie en cause: Krajowa Rada Sądownictwa
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, lu en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) en ce sens que, dans le cas où la juridiction de dernière instance d’un État membre est saisie d’un recours fondé sur un moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en raison de l’âge à l’égard d’un juge de cette juridiction, assorti d’une demande de sursis à l’exécution de l’acte attaqué, cette juridiction est tenue — afin d’assurer, en ordonnant une mesure provisoire prévue dans le droit national, la protection des droits résultant du droit de l’Union — de refuser l’application d’une réglementation nationale réservant la compétence, dans l’affaire dans laquelle le recours a été formé, à une chambre de cette juridiction, laquelle chambre ne fonctionne pas du fait de la non-désignation des juges devant y siéger?
(1) JO 2000, L 303, p. 16.
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