22.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/17
Recours introduit le 27 août 2018 — Commission européenne/Roumanie
(Affaire C-549/18)
(2018/C 381/18)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, G. von Rintelen et L. Radu Bouyon, agents)
Partie défenderesse: Roumanie
Conclusions
—
Constater qu’en n’ayant pas adopté, au plus tard le 26 juin 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67 de ladite directive;
—
infliger à la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte de 21 974,40 euros par jour de retard à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2015/849;
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condamner la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à verser une somme forfaitaire correspondant à une somme journalière de 6 016,80 euros multipliée par le nombre de jours qui se seront écoulés entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé dans la directive en cause et la date à laquelle la Roumanie se sera conformée à ses obligations ou, si la Roumanie ne se conformait pas à ses obligations, la date du prononcé de l’arrêt de la Cour, sous réserve de dépasser une somme forfaitaire minimale de 1 887 000 euros;
—
condamner la Roumanie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
En vertu de l’article 67 de la directive (UE) 2015/849, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 26 juin 2017. En l’absence de communication des mesures de transposition par la Roumanie, la Commission a décidé de saisir la Cour.
2.
Dans sa requête, la Commission demande à la Cour de condamner la Roumanie au versement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte sur le fondement de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.
(1) JO 2015, L 141, p. 73.
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