14.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/29
Pourvoi formé le 11 septembre 2018 par Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13, Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne
(Affaire C-568/18 P)
(2019/C 16/36)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH (représentants: S. Altenschmidt, D. Jacob, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 11 juillet 2018 dans l’affaire T-643/13;
—
annuler la décision de la Commission, du 15 septembre 2013, portant la référence GestDem no 2013/1504;
—
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La requérante au pourvoi invoque les moyens suivants:
1.
Le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1367/2006 (1) pour refuser un libre accès à des informations environnementales. Il a interprété de manière trop large le motif de refus visé à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2), lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, à la lumière des dispositions de la convention d’Aarhus. Le Tribunal part, à tort, du principe que les informations sur l’efficacité carbone d’une installation industrielle sont des informations commerciales sensibles.
2.
Le Tribunal a méconnu l’existence d’informations environnementales relatives à des émissions, en violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001.
3.
Par ailleurs, le Tribunal n’a pas non plus suffisamment tenu compte de l’intérêt public supérieur à l’accès aux informations environnementales en cause que la requérante au pourvoi a fait valoir.
(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JO 2006, L 264, p. 13.
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO 2001, L 145, p. 43.