17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 455/20
Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement
(Affaire C-570/18 P)
(2018/C 455/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Conclusions
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Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17,
En conséquence,
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Accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,
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Annuler la décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant sa demande d’assistance,
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Condamner le défendeur à la réparation de son préjudice moral évalué ex aequo et bono à la somme de 90 000 euros,
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Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.
Moyens et principaux arguments
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Violation du droit d’être entendu — Violation de l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la Charte;
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Violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte — Dénaturation des arguments de la partie requérante — Violation de son obligation de motivation par le premier juge;
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Violation de l’article 31, paragraphe 1, de la Charte — Violation des articles 12bis, paragraphes 1 et 3 et 24 du Statut.
Par ailleurs, la partie requérante conteste la décision du premier juge de rejeter sa demande indemnitaire au motif de l’absence d’annulation de la décision contestée.