26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/32
Recours introduit le 5 octobre 2018 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-628/18)
(2018/C 427/41)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, G. von Rintelen, B. Rous Demiri)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
La Commission conclut à ce qui plaise à la Cour:
—
constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ainsi qu’à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 93 de la directive 2014/65/UE tel que modifié par l’article 1er de la directive (UE) 2016/1034,
—
imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE le paiement d’une astreinte journalière de 7 224 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans cette affaire, parce qu’elle a manqué à son obligation de notifier les mesures de transposition des directives 2014/65/UE et 2016/1034/UE,
—
imposer à la République de Slovénie en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’un montant forfaitaire journalier de 1 978 euros, multiplié par le nombre de jours de durée de l’infraction jusqu’à concurrence d’un montant minimum de 496 000 euros,
—
condamner la République de Slovénie aux dépens.
Moyens et principaux arguments
En vertu de l’article 93 de la directive 2014/65/UE, tel que modifié par l’article 1er de la directive 2016/1034/UE, les États membres devaient adopter et publier avant le 3 juillet 2017 les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive et en informer immédiatement la Commission. Dans la mesure où la République de Slovénie n’a, à l’expiration de ce délai, pas informé la Commission des mesures de transposition desdites directives, cette dernière a décidé de saisir la Cour.
Par son recours, la Commission propose à la Cour d’imposer à la République de Slovénie le paiement d’un montant forfaitaire et d’une astreinte journalière.
Le délai de transposition de la directive a expiré le 3 juillet 2017.
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