21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/22
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad
(Affaire C-667/18)
(2019/C 25/27)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones
Partie défenderesse: Ministerraad
Question préjudicielle
La notion de «procédure judiciaire» visée à l’article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge?
(1) JO 2009, L 335, p. 1.