21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/30
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 12 novembre 2018 — procédure pénale contre LD, ME, NF, OG, PH et RI
(Affaire C-704/18)
(2019/C 25/38)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Spetsializiran nakazatelen sad
Parties dans la procédure au principal
LD, ME, NF, OG, PH et RI
Questions préjudicielles
L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une juridiction nationale à écarter l’application d’un arrêt rendu à titre préjudiciel dans le cadre de l’affaire au principal dans laquelle cet arrêt a été rendu, en invoquant les circonstances de faits qui ont été prises en considération par la Cour lorsqu’elle a statué à titre préjudiciel?