11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/12
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Haskovo (Bulgarie) le 4 décembre 2018 — QH/Varhoven kasatsionen sad na Republika Balgariya
(Affaire C-762/18)
(2019/C 54/16)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Haskovo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: QH
Partie défenderesse: Varhoven kasatsionen sad na Republika Balgariya
Questions préjudicielles
1)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation et/ou pratique nationale en vertu de laquelle un travailleur qui a été illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi par une décision de justice, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi?
2)
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation et/ou pratique nationale en vertu de laquelle, en cas de rupture ultérieure de la relation de travail, ledit travailleur n’a pas droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels payés non pris pour la période comprise entre la date de son précédent licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi?
(1) JO 2003 L 299, p. 9.