2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/25
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2019 — Alfamicro/Commission
(Affaire T-64/18) (1)
(«Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Décision formant titre exécutoire - Recouvrement d’une créance résultant d’une convention de subvention - Article 299 TFUE - Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Article 135 du règlement no 966/2012 - Extrapolation des conclusions de l’audit - Obligation de motivation»)
(2019/C 295/32)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. (Cascais, Portugal) (représentants: G. Gentil Anastácio et D. Pirra Xarepe, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et J. Estrada de Solà, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 8839 final de la Commission, du 13 décembre 2017, relative au recouvrement d’une dette auprès de la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda est condamnée aux dépens.
(1) JO C 142 du 23.4.2018.