5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/42
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Visi/one/EUIPO — EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)
(Affaire T-74/18) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)
(2019/C 263/47)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Visi/one GmbH (Remscheid, Allemagne) (représentants: H. Bourree et M. Bartz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: EasyFix GmbH (Vienne, Autriche)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaire R 1424/2016-3), relative à une procédure de nullité entre EasyFix et Visi/one.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Visi/one GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 112 du 26.3.2018.
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