4.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 82/54
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CN/Parlement
(Affaire T-76/18) (1)
((«Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen - Décision de rejet de la demande d’assistance - Droit d’être entendu - Principe du contradictoire - Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins - Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal»))
(2019/C 82/64)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CN (représentants: C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha et E. Taneva, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 20 mars 2017 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par le requérant le 13 février 2013 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
La décision du Parlement européen du 20 mars 2017, par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par CN le 13 février 2013, est annulée.
2)
Le Parlement est condamné à verser à CN, au titre du préjudice moral subi, un montant de 8 500 euros.
3)
Le recours est rejeté pour le surplus.
4)
Le Parlement est condamné aux dépens.
(1) JO C 134 du 16.4.2018.
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