11.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/60
Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2019 — Equity Cheque Capital Corporation/EUIPO (DIAMOND CARD)
(Affaire T-91/18) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative DIAMOND CARD - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»])
(2019/C 93/77)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Equity Cheque Capital Corporation (Victoria, Canada) (représentants: I. Berkeley, barrister, P. Wheeler et C. Rani, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh et A. Folliard-Monguiral, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2017 (affaire R 1544/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif DIAMOND CARD comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Equity Cheque Capital Corporation est condamnée aux dépens.
(1) JO C 134 du 16.4.2018.
Full & Egal Universal Law Academy