8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/38
Arrêt du Tribunal du 20 mai 2019 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA
(Affaire T-104/18) (1)
(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Développement d’un système de contrôle du processus et de la qualité dans le secteur de la production industrielle d’aliments - Projet Food-Watch - Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme - Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires - Décision d’exiger le remboursement de la contribution financière versée en exécution de la convention de subvention»)
(2019/C 230/47)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (Saint-Sébastien, Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater que la requérante n’est pas tenue au remboursement de la subvention accordée pour le projet FP7-SME 2013 605879 (Food-Watch).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Fundación Tecnalia Research & Innovation est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 134 du 16.4.2018.
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