2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/26
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Szegedi/Parlement
(Affaire T-135/18) (1)
(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Frais de voyage - Frais d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Droits de la défense - Communication des éléments de preuve - Obligation de motivation - Erreur de fait - Proportionnalité»)
(2019/C 295/33)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Csanád Szegedi (Budapest, Hongrie) (représentant: K. Bodó, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et B. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 30 novembre 2017 relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 264 196,11 euros indûment versée au titre des frais de voyage et des frais d’assistance parlementaire ainsi que de la note de débit y afférente du 19 décembre 2017.
Dispositif
1)
La décision du secrétaire général du Parlement du 30 novembre 2017 relative au recouvrement auprès de M. Csanád Szegedi d’une somme de 264 196,11 euros et la note de débit y afférente du 19 décembre 2017 sont annulées en tant qu’elles ont trait à des sommes versées au titre des frais de voyage, pour un montant de 8 273,83 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
M. Szegedi et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.
(1) JO C 182 du 28.5.2018.