5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/44
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — De Esteban Alonso/Commission
(Affaire T-138/18) (1)
(«Fonction publique - Anciens fonctionnaires - Enquête de l’OLAF - Affaire “Eurostat” - Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d’information préalable des fonctionnaires potentiellement concernés - Préjudices prétendument subis en raison du comportement de l’OLAF et de la Commission au cours de l’instance - Préjudice moral, physique et matériel - Lien de causalité»)
(2019/C 263/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Striani et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices moraux, physiques et matériels que le requérant aurait prétendument subis.
Dispositif
1)
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Fernando De Esteban Alonso la somme de 62 000 euros au titre de réparation du préjudice moral qu’il a subi.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. De Esteban Alonso.
(1) JO C 190 du 4.6.2018.
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