24.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/32
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Briois/Parlement
(Affaire T-214/18) (1)
(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Responsabilité non contractuelle»)
(2019/C 213/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Steeve Briois (Hénin-Beaumont, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)
Objet
D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2018)0020 du Parlement, du 6 février 2018, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Steeve Briois supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 211 du 18.6.2018.