15.4.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 139/50
Arrêt du Tribunal du 28 février 2019 — Pozza/Parlement
(Affaire T-216/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut - Lieu d’exercice de l’activité professionnelle principale - Transfert interinstitutionnel - Décision de ne plus octroyer l’indemnité de dépaysement - Compétence - Confiance légitime»)
(2019/C 139/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Geoffray Pozza (Waldbillig, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et M. Windisch, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 8 juin 2017 par laquelle le Parlement n’accorde plus au requérant le bénéfice de l’indemnité de dépaysement à compter de son entrée en fonctions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Geoffray Pozza est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 18.6.2018.