21.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/30
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – DK/SEAE
(Affaire T-217/18) (1)
(«Fonction publique - Procédure disciplinaire - Condamnation pénale - Sanction de retenue sur le montant de la pension - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Obligation de motivation - Circonstances atténuantes - Responsabilité»)
(2019/C 357/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: DK (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 23 mai 2017 d’infliger au requérant une sanction disciplinaire et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison de l’atteinte par le SEAE à ses droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant les juridictions belges.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
DK est condamné aux dépens.
(1) JO C 211 du 18.6.2018.