19.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 280/40
Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Synergy Hellas/Commission
(Affaire T-244/18) (1)
(«Recherche et développement technologique - Règlement financier - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Convention de subvention J-Web - Décision exécutoire de recouvrement - Proportionnalité - Obligation de motivation»)
(2019/C 280/55)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentant: K. Damis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A Katsimerou et A. Kyratsou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 1115 final de la Commission, du 19 février 2018, relative à la récupération de la somme de 76 282,08 euros, assortie d’intérêts, auprès de la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens, y compris à ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 231 du 2.7.2018.
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