13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/47
Arrêt du Tribunal du 27 mars 2019 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)
(Affaire T-265/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Formata - Marque internationale figurative antérieure Formata - Motif relatif de nullité - Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 - Règle 37 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 12 du règlement délégué (UE) 2018/625] - Conditions de représentation de la marque antérieure - Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) - Confiance légitime - Remboursement des frais de représentation - Article 109 du règlement 2017/1001 et règle 94 du règlement no 2868/95 (devenue article 109 du règlement 2017/1001)»)
(2019/C 164/50)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant: R. Rumpel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Mme Biernacka-Hoba et Formata Bogusław Hoba.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4) est annulée, dans la mesure où elle a condamné Mme Ilona Biernacka-Hoba à supporter les frais exposés par Formata Bogusław Hoba aux fins des procédures de nullité et de recours et a fixé le montant des frais que Mme Biernacka-Hoba devait verser à Formata Bogusław Hoba à 1 000 euros, et réformée dans le sens où il n’y a pas lieu de condamner Mme Biernacka-Hoba à supporter une telle somme.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 231 du 2.7.2018.