29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/41
Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — EBM Technologies/EUIPO (MobiPACS)
(Affaire T-272/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS - Motif absolu de refus - Slogan - Niveau d’attention du public pertinent - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2019/C 255/53)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EBM Technologies, Inc. (Taipei, Taïwan) (représentants: J. Liesegang, M. Jost et N. Lang, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Markakis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2018 (affaire R 2145/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MobiPACS comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
La décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2018 (affaire R 2145/2017-2) est annulée.
2)
L’EUIPO est condamné aux dépens.
(1) JO C 221 du 25.6.2018.