29.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 255/42
Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bernaldo de Quirós/Commission
(Affaire T-273/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Actes contraires à la dignité de la fonction - Enquête administrative - Mandat confié à l’IDOC - Principe d’impartialité - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Procédure disciplinaire - Principe d’égalité des armes - Sanction disciplinaire de blâme - Proportionnalité - Préjudice moral»)
(2019/C 255/54)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 6 juillet 2017 de la Commission infligeant la sanction de blâme à la requérante en application de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision du 31 janvier 2018 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de ladite décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Belén Bernaldo de Quirós est condamnée aux dépens.
(1) JO C 240 du 9.7.2018.