5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/44
Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Biedermann Technologies/EUIPO (Compliant Constructs)
(Affaire T-291/18) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Compliant Constructs - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)
(2019/C 263/50)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Biedermann Technologies GmbH & Co. KG (Donaueschingen, Allemagne) (représentant: A. Jacob, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et M. Fischer, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mars 2018 (affaire R 1626/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Compliant Constructs comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Biedermann Technologies GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 231 du 2.7.2018.